Dans un article très complet intitulé « L’encadrement de la sous-traitance dans le cadre du CPF« , Digiformag nous explique ce qui va changer.

En voici un résumé :

Objectifs

L’objectif de l’encadrement de la sous-traitance dans le cadre du CPF est de lutter contre les abus et d’assurer la qualité des prestations financées par le Compte Personnel de Formation (CPF).

Principales nouveautés

Les principales nouveautés du projet de décret sur l’encadrement de la sous-traitance dans le cadre du CPF sont les suivantes :

• Clarification du contrat de sous-traitance: le contrat de sous-traitance devra être clair et précis et comporter des éléments clés tels que l’intitulé de la prestation, son objectif global, les moyens utilisés, la durée et période de réalisation, les modalités de suivi, de justification, d’évaluation et de sanction de la prestation, le prix et les modalités de paiement.
• Plafond de sous-traitance: le donneur d’ordre devra respecter un plafond de missions confiées à la sous-traitance, exprimé en % de CA réalisé sur Mon compte formation (MCF).
• Respect des obligations du sous-traitant: le donneur d’ordre devra s’assurer que le sous-traitant remplit bien les obligations mentionnées à l’article L 6323-9-1 du Code du travail, notamment l’existence d’un numéro de déclaration d’activité, la possession de la certification Qualiopi (dans les cas qui l’exigent) ou encore le non-déréférencement de son sous-traitant sur MCF.
• Obligation de certification Qualiopi pour le sous-traitant: dans la plupart des cas, le sous-traitant devra être certifié Qualiopi. Cependant, plusieurs exceptions sont prévues, notamment pour les personnes physiques affiliées à un régime micro-social et ne dépassant pas un chiffre d’affaires annuel de 77 700€ ou pour les sous-traitants n’intervenant que sur une partie de la formation.
• Interdiction de la sous-traitance en cascade: le sous-traitant ne peut pas à son tour sous-traiter l’action qui lui a été confiée.
• Interdiction de sous-traitance en cas de déréférencement: un prestataire ne peut pas être sous-traitant dans le cadre d’une prestation financée par le CPF s’il est déréférencé de MCF.

Entrée en vigueur

Les dispositions du décret seront applicables dès sa promulgation. En revanche, ce qui relève de la sous-traitance ne devrait être exigible qu’à partir du 1er janvier 2024.

Impacts

L’encadrement de la sous-traitance dans le cadre du CPF devrait avoir plusieurs impacts, notamment :

• Une meilleure transparence et une meilleure traçabilité des prestations financées par le CPF: les contrats de sous-traitance devront être clairs et précis, et les donneurs d’ordre devront s’assurer que les sous-traitants remplissent bien leurs obligations.
• Une meilleure qualité des prestations financées par le CPF: l’obligation de certification Qualiopi pour le sous-traitant devrait contribuer à améliorer la qualité des prestations.
• Une lutte plus efficace contre les abus: l’interdiction de la sous-traitance en cascade et l’interdiction de sous-traitance en cas de déréférencement devraient contribuer à lutter contre les abus.

Conclusion

L’encadrement de la sous-traitance dans le cadre du CPF est une mesure importante qui vise à améliorer la qualité des prestations financées par le CPF et à lutter contre les abus. Nous sommes fier d’avoir, depuis le début, mis tout en oeuvre pour respecté tous les points évoqué par le législateur.